● décret-loi, décrets-lois nom masculin Acte unilatéral de l'exécutif qui, sous la IIIe République, l'habilitait en vertu d'une délégation de pouvoirs du Parlement, pour une période déterminée, à prendre des mesures relevant normalement de la compétence de ce dernier. (Dans la Constitution de 1958, ces mesures sont prises par ordonnance.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
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Lois De Nuremberg — Première page originale de la loi Les Lois de Nuremberg furent trois textes adoptés à l unanimité par le Reichstag, lors d une session extraordinaire tenue à Nuremberg à l occasion du 7e congrès annuel NSDAP, le 15 septembre 1935 … Wikipédia en Français
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Lois Raciales Fascistes — Les lois raciales, en italien Leggi razziali, précisent les mesures prises en Italie vers la fin des années 1930 pendant la période du régime fasciste contre les personnes de religion juive mais aussi d autres. Benito Mussolini en fait la… … Wikipédia en Français
Decrets Benes — Décrets Beneš Les décrets du président de la République (dekrety presidenta republiky), plus connus sous le terme de décrets Beneš sont des décrets promulgués par Edvard Beneš, alors président du Gouvernement en exil tchécoslovaque, en l absence… … Wikipédia en Français
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Decrets de Karlsbad — Décrets de Karlsbad Les décrets de Karlsbad sont une série de textes de loi issus de la Conférence de Karlsbad (aujourd hui Karlovy Vary), édictés le 20 septembre 1819. Cette rencontre entre dirigeants autrichiens et prussiens, sous l… … Wikipédia en Français
